Dernière mise à jour : 30.12.2024
Table des matières
- Définitions
- Conditions contractuelles
- Obligations du client et gestion des délais
- Frais, devis et conditions de paiement
- Frais supplémentaires et gestion des dépenses
- Exécution et livraison du projet
- Procédures de demande de modification
- Propriété intellectuelle et droits de propriété
- Confidentialité et non-sollicitation
- Sauvegarde et rétention des données
- Opérations internationales
- Exigences en matière d’assurance
- Services d’urgence et prestations accélérées
- Garanties pour projets à long terme
- Suspension et résiliation
- Conformité régionale
- Force majeure
- Avis et modifications
- Résolution des litiges
1. Définitions
- « Société » : Agence 25, Rue de la Gare 13, Suisse.
- « Client » : L’individu ou entité engageant nos services.
- « Livrables » : Tous les matériaux, designs, codes et documents produits dans le cadre du projet.
- « Projet » : Le périmètre du travail défini dans la proposition de projet.
- « Frais supplémentaires » : Dépenses externes ou tierces engagées par Agence 25 pendant le projet, facturées séparément.
- « Fournisseurs tiers » : Prestataires externes engagés par Agence 25.
- « Force majeure » : Tout événement hors du contrôle raisonnable d’Agence 25, incluant mais non limité aux catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales ou défaillances de fournisseurs.
- « Services accélérés » : Prestations urgentes à la demande du client, y compris mais sans s’y limiter, les travaux de week-end ou de jour férié, ou des livrables avec délais réduits.
2. Conditions contractuelles
2.1 Application
- Ces termes et conditions régissent tous les services fournis par Agence 25.
- Toute modification de ces termes doit être convenue par écrit entre les deux parties.
2.2 Prévalence
- Ces termes remplacent tout accord ou compréhension préalable.
- Les termes proposés par le client s’appliquent uniquement s’ils sont explicitement acceptés par écrit.
3. Obligations du client et gestion des délais
3.1 Exigences de réponse
- Le client doit fournir un retour dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés après réception des demandes.
- Les approbations doivent être données dans un délai de 5 jours ouvrés afin de respecter les échéances du projet.
- Les matériaux (par exemple, images, textes, contenus) doivent être fournis conformément aux étapes définies dans le projet.
3.2 Conséquences des retards
- Premier retard : Avertissement écrit.
- Deuxième retard : Frais supplémentaires de 15 % appliqués au coût de l’étape retardée.
- Troisième retard : Frais supplémentaires de 20 % appliqués au coût de l’étape retardée.
3.3 Gestion du projet
- Le client doit désigner un point de contact unique pour la centralisation des retours.
- Les retours doivent être fournis par écrit pour garantir leur exactitude.
- Des réunions de suivi seront programmées pour assurer l’alignement.
4. Frais, devis et conditions de paiement
4.1 Structure de paiement
- 50 % d’acompte pour commencer le travail.
- 25 % de paiement à la fin de la phase de conception.
- 25 % de solde avant la livraison finale.
- Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours après émission de la facture.
4.2 Retards de paiement
- Un intérêt mensuel de 5 % sera appliqué aux paiements en retard.
- Les services seront suspendus si les paiements sont en retard de plus de 30 jours.
- Le client assumera la responsabilité de tous les frais de recouvrement.
5. Frais supplémentaires et gestion des dépenses
5.1 Processus de notification
- Les frais supplémentaires dépassant 500 CHF/USD seront communiqués au client par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés, accompagnés d’une estimation détaillée pour approbation.
- Le client doit fournir une réponse (approbation/rejet) dans un délai de 3 jours ouvrés afin d’éviter tout retard dans le projet.
5.2 Seuils d’approbation
- Frais inférieurs à 500 CHF/USD : Pas d’approbation requise.
- Frais entre 500 et 2 000 CHF/USD : Approbation écrite requise.
- Frais supérieurs à 2 000 CHF/USD : Nécessite un bon de commande de modification.
5.3 Exemples courants de frais supplémentaires
- Frais de déplacement (transport, hébergement, repas).
- Licences (images, polices, plugins).
- Coûts de messagerie pour l’envoi de matériaux physiques.
- Services tiers (hébergement, outils d’analyse).
- Consultation juridique pour la conformité réglementaire.
- Licences pour des outils spécialisés (analyse, plateformes de test).
6. Exécution et Livraison du Projet
6.1 Normes de Qualité
- Les livrables respectent les meilleures pratiques de l’industrie et subissent des tests d’assurance qualité avant livraison.
6.2 Formats des Livrables
- Fichiers de conception : .AI, .PSD.
- Fichiers de production : .PDF, .PNG, .JPG.
- Fichiers de développement : Basés sur les spécifications spécifiques du client.
7. Procédures de Demande de Modification
- Toutes les demandes de modification doivent être soumises par écrit.
- Agence 25 évaluera l’impact des modifications sur les coûts et les délais, puis fournira une estimation écrite pour approbation.
- Les modifications approuvées peuvent entraîner des ajustements de calendrier et une réallocation des ressources.
8. Propriété Intellectuelle et Droits de Propriété
- La propriété des livrables est transférée au client après le paiement intégral de tous les frais en suspens.
- Les actifs réutilisables (par exemple, modèles, plugins) restent la propriété d’Agence 25, sauf accord contraire.
- Agence 25 se réserve le droit d’afficher les projets réalisés dans son portfolio, sauf restriction explicite par le client.
9. Confidentialité et Non-Sollicitation
9.1 Confidentialité
- Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de tous les détails du projet, des informations commerciales et des données sensibles.
9.2 Non-Sollicitation
- Pendant un an après l’achèvement du projet, le client s’engage à ne pas solliciter les employés ou les sous-traitants d’Agence 25.
- Les violations entraîneront une pénalité de 20 000 CHF/USD et des mesures injonctives potentielles.
10. Sauvegarde et Rétention des Données
10.1 Politique de Rétention
- Les fichiers du projet seront supprimés de manière sécurisée à l’aide de protocoles de suppression sécurisée standard de l’industrie après la période de rétention, sauf accord écrit pour une extension de stockage.
- Un stockage prolongé est disponible au tarif de 70 CHF/USD par mois.
- Les demandes de récupération de fichiers après la période de rétention entraîneront des frais fixes de 110 CHF/USD.
10.2 Mesures de Sécurité
- Les fichiers sont stockés sur des serveurs sécurisés avec cryptage (par exemple, cryptage AES-256) et accès restreint pendant la période de rétention.
- Les demandes de récupération de fichiers archivés peuvent entraîner des coûts en fonction de la durée et de la complexité.
- À la fin de la période de rétention, les fichiers du projet seront supprimés de manière sécurisée, sauf accord écrit pour une extension de stockage.
10.3 Sauvegarde et Stockage Prolongé
- Politique de Stockage Prolongé : Agence 25 offre des options de stockage à long terme pour des frais annuels de 800 CHF/USD, comprenant des services d’archivage et de récupération sécurisés.
- Sécurité Renforcée : Les protocoles de cryptage spécifiques (par exemple, cryptage AES-256) garantissent une sécurité supplémentaire pour les fichiers clients.
11. Opérations Internationales
- Les livrables sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données (par exemple, GDPR, CCPA, PIPEDA).
- Les factures sont émises en Francs Suisses (CHF) et les frais de transfert international sont à la charge du client.
12. Exigences en Matière d’Assurance
- Les clients sont responsables d’assurer les matériaux fournis à Agence 25.
- Une preuve de couverture peut être demandée pour des éléments de grande valeur.
13. Services d’Urgence et Accélérées
13.1 Frais d’Urgence
- Un frais d’urgence de 15% s’applique aux livrables nécessitant un délai d’exécution de 5 jours ouvrables à partir de la date de la demande.
- Un frais d’urgence de 20% s’applique aux livrables urgents nécessitant un délai d’exécution de 72 heures, un travail durant le week-end ou les jours fériés.
13.2 Applicabilité
- Les frais d’urgence seront communiqués par écrit au Client avant le début des travaux.
- La disponibilité des services accélérés dépend de la capacité d’Agence 25 et de la complexité du projet.
13.3 Exemples
Les services d’urgence peuvent inclure :
- La finalisation accélérée des livrables de conception ou de développement.
- Les modifications hors du périmètre initial avec des délais serrés.
- Les demandes de support client nécessitant une intervention pendant les week-ends ou les jours fériés.
13.4 Conditions
- Les services accélérés dépendent de la disponibilité du personnel et ne sont pas garantis pendant les périodes de forte demande ou les jours fériés.
14. Sauvegardes pour les Projets à Long Terme
- Pour les projets dépassant une durée de 6 mois, les prix peuvent être ajustés en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) suisse, avec un préavis de 30 jours.
15. Suspension et Résiliation
15.1 Suspension
- Les services peuvent être suspendus en cas de non-paiement ou de manquements matériels aux obligations contractuelles.
15.2 Résiliation
- La résiliation par le Client nécessite un préavis écrit de 14 jours et le paiement de 75% du montant total du devis.
- Tous les livrables créés avant la résiliation resteront la propriété d’Agence 25 jusqu’au paiement intégral.
16. Conformité Régionale
- États-Unis : Conformité avec les normes CCPA et ADA.
- Canada : Conformité avec les règlements PIPEDA et CASL.
- UE/Suisse : Conformité avec le RGPD et les lois suisses sur la protection des données.
- Conformité WCAG : Les livrables incluront des fonctionnalités d’accessibilité, telles que des descriptions alternatives pour les images, des étiquettes ARIA pour les éléments dynamiques et une navigation logique par onglet, conformément aux normes WCAG 2.1.
17. Force Majeure
17.1 Communication et Atténuation
En cas de Force Majeure, Agence 25 :
- Informera le Client dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l’événement.
- Proposera des délais révisés et des solutions intérimaires pour minimiser les perturbations du projet.
17.2 Événements Prolongés
- Si un événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
- Si un événement de Force Majeure dépasse 60 jours, le Client peut résilier l’accord avec un préavis écrit et recevoir un remboursement au prorata pour les livrables non terminés.
18. Notifications et Modifications
18.1 Processus de Notification
- Les clients seront informés des mises à jour des Conditions via e-mail ou courrier recommandé au moins 30 jours à l’avance.
- Les clients peuvent résilier l’accord s’ils ne sont pas d’accord avec les modifications, à condition qu’un préavis écrit soit donné dans ce délai de 30 jours.
18.2 Reconnaissance du Client
- L’utilisation continue des services d’Agence 25 après notification des Conditions mises à jour constitue une acceptation des termes révisés.
19. Résolution des Litiges
19.1 Médiation
- Les litiges seront d’abord résolus par médiation. Les deux parties conviennent de sélectionner un médiateur dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la notification du litige.
19.2 Droit Applicable
- Si la médiation échoue, les litiges seront régis par le droit suisse et résolus devant les tribunaux suisses.
19.3 Procédure d’Escalade
- Si la médiation échoue, chaque partie peut engager une procédure judiciaire sous juridiction suisse. Les coûts de médiation seront partagés équitablement, sauf accord contraire.
20. Livrables
20.1 Soumission dans les Délais
- Agence 25 s’engage à livrer les projets dans les délais convenus, à condition que le Client remplisse toutes ses obligations en temps opportun.
20.2 Portée Définie
- Les livrables seront explicitement définis dans la Proposition de Projet signée. Cela inclut des spécifications sur les formats, les plateformes et les types de fichiers.
20.3 Limitation des Révisions
- Jusqu’à trois séries de révisions sont incluses, sauf indication contraire dans la Proposition de Projet. Des révisions supplémentaires entraîneront des frais supplémentaires.
20.4 Conformité
- Les livrables respecteront les spécifications de conception et de fonctionnalité convenues, garantissant une conformité avec la norme WCAG 2.1 AA, le cas échéant.
21. Nommage et Branding
21.1 Portée de Responsabilité
- Agence 25 n’est pas responsable des conflits de nommage ou des litiges relatifs aux domaines, sauf accord explicite par écrit.
21.2 Validation des Domaines et Marques
- Agence 25 effectuera une recherche préliminaire sur les noms de domaine et les marques. Une validation juridique complète est recommandée pour éviter les conflits liés à la propriété intellectuelle.
21.3 Directives d’Identité de Marque
- Les clients doivent fournir les éléments de branding tels que les palettes de couleurs, les typographies et les logos avant le début du projet.