Conditions Générales de Vente (CGV)

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Version : 4 juin 2025
Adresse du siège : Grünhaldenstrasse 37, 8052 Zürich, Suisse
Heures d’ouverture : lundi – vendredi, 09 h 00 – 18 h 00 (CET)

Table des matières

1. Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes CGV couvrent tous les produits et services fournis par Agence 25.

1.2 Définitions

  • « Agence 25 » : la société située Grünhaldenstrasse 37, 8052 Zürich.
  • « Client » : toute personne physique ou morale achetant des services auprès d’Agence 25.
  • « Services » : création de sites, développement, hébergement, marketing digital, conseil et activités liées.
  • « Livrables » : éléments précisés dans le périmètre du projet.
  • « Jour ouvrable » : lundi à vendredi, 09 h 00 – 18 h 00 CET, jours fériés suisses exclus.
  • « Contrat » : l’offre signée, les présentes CGV et leurs annexes.
  • « Partenaire de service » : tiers mandaté par Agence 25 pour exécuter une partie des Services.
  • « Plateforme tierce » : site ou outil externe où le contenu du Client peut apparaître.
  • « Durée de livrable » : période d’utilisation d’un Livrable précisée dans l’offre.
  • « Fin de contrat » : date d’expiration ou de résiliation du Contrat.
  • « Force majeure » : événement hors contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, cyber-attaque, etc.).

2. Début du contrat, durée, reconduction, résiliation

  • 2.1 Le Contrat débute lorsque le Client signe l’offre, paie une facture ou utilise les Services.
  • 2.2 Sauf mention contraire, un projet dure jusqu’à sa livraison. Un abonnement se reconduit pour la même période, sauf avis écrit 30 jours avant la date de reconduction. Les nouveaux tarifs sont communiqués 30 jours avant.
  • 2.3 Agence 25 peut résilier sans préavis pour motif valable (non-paiement, usage illicite, etc.).
  • 2.4 Le Client peut résilier par e-mail ou courrier recommandé. Une résiliation anticipée entraîne le paiement de 75 % des montants qui auraient été dus jusqu’à la Fin de contrat.
  • 2.5 Après 30 jours de retard de paiement, Agence 25 peut suspendre les Services sans préavis. Frais de réactivation : 100 CHF.

3. Tarifs et modalités de paiement

  • 3.1 Les prix sont en CHF, hors TVA sauf indication.
  • 3.2 Échéancier standard : 50 % d’acompte, 25 % à la validation du design, 25 % avant la remise finale.
  • 3.3 Les factures sont payables à 30 jours.
  • 3.4 Retard : intérêt 5 % par mois + 15 CHF par rappel.

4. Obligations du client et gestion des délais

  • 4.1 Le Client fournit matériels et retours sous trois à sept Jours ouvrables.
  • 4.2 Un interlocuteur unique centralise les retours par écrit.
  • 4.3 Retards : 1er rappel écrit ; 2e retard : majoration 15 % ; 3e retard : majoration 20 %.

5. Propriété, licences, droits de portfolio

  • 5.1 La propriété des Livrables est transférée au Client après paiement intégral.
  • 5.2 Cadres, gabarits ou plugins préexistants restent propriété d’Agence 25.
  • 5.3 Les travaux finis peuvent figurer dans le portfolio d’Agence 25 sauf refus écrit du Client.

6. Propriété intellectuelle et garanties légales

  • 6.1 Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis. Agence 25 décline toute responsabilité en cas de réclamation de tiers.
  • 6.2 Les Services sont fournis avec soin raisonnable. La compatibilité avec tout outil ou plateforme tiers n’est pas assurée.

7. Confidentialité et non-sollicitation

  • 7.1 Chaque partie garde confidentiels les renseignements relatifs au projet.
  • 7.2 Durant 12 mois après la fin du projet, le Client ne débauche pas le personnel ou les sous-traitants d’Agence 25. Pénalité : 20 000 CHF.

8. Contenu de projet et plateformes externes

  • 8.1 Si le Service inclut une publication sur une Plateforme tierce, le Client accepte que la plateforme contrôle l’affichage final.
  • 8.2 Le Client peut devoir créer ou lier un compte et accorder un accès admin temporaire à Agence 25.

9. Stockage, sauvegarde, export, sécurité

  • 9.1 Les données de projet sont conservées 6 mois après la livraison, sans frais. Au-delà : 70 CHF/mois ou 800 CHF/an.
  • 9.2 Le Client doit exporter ses données 10 Jours ouvrables avant la Fin de contrat. Les données sont effacées 30 jours après, sauf stockage prolongé.
  • 9.3 Les données sont chiffrées et l’accès est limité.

10. Conformité et clauses de non-responsabilité

  • 10.1 Agence 25 respecte la loi suisse sur les données et le RGPD. La Politique de confidentialité, la Politique cookies et le Disclaimer font partie des présentes CGV.
  • 10.2 Le Client est responsable de l’exactitude du contenu, des marques, de l’accessibilité et des messages marketing.
  • 10.3 Agence 25 ne fournit pas de conseil juridique. Le Client consulte ses conseillers pour domaines, marques ou conformité.

11. Limitation de responsabilité

  • 11.1 Agence 25 n’est pas responsable des pertes indirectes, manque à gagner, perte de données, ni des problèmes causés par des partenaires, plateformes tierces ou Force majeure.
  • 11.2 Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée à 20 % du montant payé dans le Contrat concerné.

12. Force majeure

  • 12.1 En cas de Force majeure, l’obligation est suspendue. La partie touchée avertit l’autre sous cinq Jours ouvrables.
  • 12.2 Si l’événement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier par écrit. Les travaux achevés restent dus.

13. Notifications et modifications

  • 13.1 Agence 25 peut modifier les CGV. Le Client est averti par e-mail 30 jours avant l’entrée en vigueur.
  • 13.2 Si le Client refuse, il peut résilier durant ce délai. L’usage continu après la date vaut acceptation.

14. Règlement des litiges

  • 14.1 Les parties tentent une médiation de bonne foi. Un médiateur est choisi sous 15 Jours ouvrables après notification écrite.
  • 14.2 Si la médiation échoue, le litige suit la procédure judiciaire décrite ci-après.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est le tribunal compétent de Zürich, Suisse.

16. Clauses finales

  • 16.1 Tout avenant doit être écrit et signé par les deux parties.
  • 16.2 Si une clause est invalide, le reste demeure valable. Une clause valide s’y substituera.
  • 16.3 Agence 25 peut céder ses droits à un Partenaire de service. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit.
  • 16.4 Versions linguistiques : en cas de divergence, la version anglaise prévaut sauf indication contraire.

Contact : contact@agence25.com – https://agence25.com